DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exploitation du présent site internet et de sa boutique en ligne, la Communauté est susceptible de collecter des informations personnelles et nominatives. Ces informations seront utilisées pour répondre aux besoins divers des utilisateurs du site internet, mais aussi aux besoins de traitement et d’acheminement des commandes, l’établissement des factures, le service après-vente, la promotion de nouveaux articles et produits, et les lettres d’information en lien avec les activités des Sœurs de la Nouvelle Alliance.

La Communauté des Sœurs de la Nouvelle Alliance s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative).

Les destinataires des données sont les Sœurs de la Nouvelle Alliance. Dans le cadre de ses services de vente en ligne, l’Association de la Nouvelle Alliance se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses clients à des prestataires proposant des services de transport de marchandises aux fins d’acheminement des commandes.

Le Client dispose, conformément à l’article 34 de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent par courrier recommandé en écrivant à l’adresse postale suivante :

3 Launay, La Chapelle Montligeon (61400)

Le Client dispose également du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.

L’Association s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les données personnelles des acheteurs à des tiers.

Le Client aura également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation régissent les relations contractuelles entre l’Association de La Nouvelle Alliance, sis au 3 Launay – la Chapelle Montligeon (61400), enregistrée auprès de la Préfecture de l’Orne, sous le numéro W613001196 et le Client quel que soit son statut, découlant de la vente des produits et articles religieux et artisanaux. Elles s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site internet www.soeursdelanouvellealliance.fr

Toute commande effectuée sur le site implique la consultation préalable et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles régissant des droits et obligations des parties dans le cadre des ventes réalisées sur le site internet www.soeursdelanouvellealliance.fr

 

ARTICLE 2 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’Association se réserve le droit d’opérer modification des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Le Client en sera averti par courrier électronique à l’adresse électronique figurant sur son compte ou renseignée lors de sa commande.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits et articles proposés à la vente sont exposés sur le site dans l’onglet « Boutique ».

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites pour chaque article sur le site.

 

ARTICLE 4 – COMMANDES

Le Client pourra passer commande sur le site internet.

Le processus de commande est détaillé comme suit :

1°) Sélection des articles

2°) Ajout au panier

3°) Click sur le bouton « Commander »

Deux possibilités s’offrent au Client :

    • Si la création d’un compte est prévue, le Client sera invité à se connecter à son compte créé lors d’une précédente visite ou à créer un compte ou ;
    • Le Client sera invité à effectuer la commande en tant qu’invité ou ;
    • Le Client sera simplement invité à remplir un formulaire en renseignant toutes ses coordonnées.

4°) Choix du mode de livraison

5°) Choix du mode de paiement

6°) Acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

7°) Affichage du résumé de la Commande et validation définitive de la Commande. L’avis de réception sera notifié sous la forme d’un courriel envoyé à l’adresse électronique renseignée et récapitulant les achats du Client.

 

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des articles sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et de livraison. Les frais de livraison sont déterminés en fonction du lieu de destination des articles (France Métropolitaine, Départements et Territoires d’Outre-Mer, Étranger).

Le règlement par le Client des commandes s’effectue selon les moyens suivants :

Carte bancaire (carte bleue, carte VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS) ;
Virement bancaire ;
Chèque (libellé à l’ordre de « l’Association de la Nouvelle Alliance » et envoi par courrier avec les informations obligatoires [nom, prénom, adresse, bon de commande ou numéro de commande)

Les frais de port et de livraison comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et d’affranchissement des articles.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les commandes passées sur notre site internet sont livrées dans les meilleurs délais à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande de l’article.

En cas de retard de livraison ou si les délais de livraison excèdent la période légale de 30 jours, le Client pourra solliciter la résolution du contrat de vente par courrier recommandé avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (courrier électronique avec accusé de réception), si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités l’Association d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, celle-ci ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Dans cette hypothèse, le contrat sera considéré comme résolu.

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée. Toute anomalie concernant le produit devra être impérativement indiquée dans les 14 jours suivant la livraison.

 

ARTICLE 7 – GARANTIES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L.2017-20 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).

 

7.1 Garantie de conformité

Article L. 217-3 du code de la consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4. Il est mis à jour conformément au contrat.

 

Article L. 217-5 du code de la consommation :

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1. Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3. Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

 

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1. Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2. Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3. Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

 

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

Article L. 217-28 du code de la consommation :

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.

 

7.2 Garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la date de réception de l’article, quel qu’en soit le motif.

Le Client devra notifier, dans le délai susmentionné, à l’Association sa décision de se rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception en utilisant le formulaire de rétractation.

Les articles et produits retournés à l’état d’origine et n’ayant subi aucune modification ou transformation seront échangés ou remboursés. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Le remboursement aura lieu dans un délai de quatorze jours à compter de la déclaration de rétractation, ou lors de la réception des articles retournés ou de la preuve de leur expédition, si ceux-ci n’ont pas été reçus par l’Association.

Le remboursement s’effectuera par carte bancaire si le Client a préalablement passé commande en utilisant ce moyen de paiement. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire dans les autres cas.

 

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français, et notamment au Code de la consommation.

En cas de litige résultant de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture du contrat et des prestations induites, l’Association et le Client s’efforceront de le régler à l’amiable.

Le Client devra en premier lieu adresser à l’Association une réclamation directement par courrier à l’adresse postale suivante : 3 Launay – La Chapelle Montligeon (61400) ou à l’adresse électronique suivante : soeursnouvellealliance@gmail.com

Si la tentative de règlement à l’amiable n’aboutit pas, le Client pourra saisir les tribunaux français, seuls compétents pour connaître du contentieux résultant de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture du présent contrat.